Pour l’application des CGV et sans préjudice des termes qui sont définis à d’autres endroits dans
les CGV, les termes gurant ci-après auront le sens qui leur est donné par les dé nitions ci-après :
CLIENT : Personne souhaitant faire transporter un véhicule.
EXPEDITEUR : Personne ou Professionnel chez qui sera fait le chargement du véhicule.
DESTINATAIRE : Personne ou Professionnel chez qui sera fait la livraison du véhicule.
DONNEUR D’ORDRE : Personne ou Professionnel qui commande un transport mais qui ne sera pas présente ni au chargement ni à la livraison.
PRESTATAIRE : Société partenaire du site transport-motos.com en charge du transport du véhicule.
INTERMÉDIAIRE : Mr Maintenant Guillaume propriétaire du site transport-motos.com met en
relation le client et le prestataire.
FRAIS DE RESERVATION : Rémunération de transport-motos.com lors d’un transport.
SERVICES : Ensemble des prestations proposé par le site transport-motos.com
I - LITIGES
transport-motos.com ne saura répondre des dégâts qui pourraient être occasionnés durant le
chargement, le transport, le gardiennage et le déchargement. Le transport est couvert par
l’assurance du prestataire.
II - INFORMATIQUE
Les renseignements sur tous les documents relatifs à une demande de transport, un bon de
commande ou une facture sont traités par informatique. Conformément à l’article 27 de la loi
informatique et liberté, le client, l’expéditeur, le destinataire ou le donneur d’ordre disposent d’un
droit d’accès et de recti cation aux informations le concernant dans les chiers.
III - MODALITES
A. Le client donne mandat à transport-motos.com pour lui trouver une solution de transport par
Un de ses prestataires.
B. transport-motos.com se réserve le droit de choisir le prestataire répondant au mieux aux
désirs et possibilités du client en terme d’organisation.
C. Le client valide sa demande et rempli le bon de commande en ligne.
D. transport-motos.com valide la demande du client avec le prestataire choisi.
E. Le prestataire prend en charge la commande du transport. C’est lui qui prendra contact avec
Le client pour l’organisation du transport.
IV - PRIX
A. Le prix de la prestation est un prix TTC négocié par transport-motos.com avec ses
partenaires.
B. Le prix total de la prestation comprend le prix du transport et les frais de réservation.
C. Le prix du transport est un prix TTC avec une TVA à 20% qui sera a payé au prestataire
D. Le prix des frais de réservation n’est pas soumis à la TVA.
V - REGLEMENT
A. Les frais de réservation sont à payer par le client avant l’exécution du transport.
Le règlement se fait en Carte bleue ou virement bancaire
B. Le transport est à payer au départ ou à la livraison du véhicule directement au prestataire.
Le règlement se fait en Carte Bleue, chèque, espèces ou virement bancaire.
VI - L’ASSURANCE
Le véhicule transporté est assuré par la société partenaire en charge du transport.
VII - DROIT APPLICABLE - REGLEMENT DES DIFFERENTS
Les présentes condition générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, seul
sera compétent le tribunal d’instance.
VIII - DONNEES PERSONNELLES
Les clients, expéditeurs, destinataires et donneurs d’ordre autorisent transport-motos.com à
utiliser leur données personnelles dans le cadre du transport. Ces données ne seront partagées
qu’avec le prestataire en charge du transport.